FÉDÉRATION FRANÇAISE DU SPORT TRAVAILLISTE

Divers

Procès Luneville Karaté Club C/FFST

 
Dans l’affaire Lunéville Karaté Club c./FFST.
La Cour d’Appel de Paris donne raison à la Fédération
 
 
 
 
Par arrêt du 19 janvier 2007, la Cour d’Appel de Paris a annulé la décision rendue  en première instance par le juge des référés du TGI de Paris le 31 mai 2006 et confirmé les prérogatives de la FFST en matière de délivrance des licences.
 
La cour a constaté qu’il résultait des statuts fédéraux, que la notion de département était fondamentale quant à la délivrance des licences fédérales.
 
Elle a également relevé « qu’aucune disposition n’autorise un club à installer des pôles d’activités dans un département voisin, ce qui au demeurant serait contraire à la politique définie par le Bureau Directeur  du 27 août 2005 ayant fait choix de développer les départements ».
 
Ainsi, le refus de la FFST de délivrer des licences aux adhérents du Lunéville Karaté Club (Meurthe-et-moselle) qui pratiquaient leur activité dans les Vosges ne revêtait pas un caractère manifestement illicite contrairement à ce qu’avait décidé le Juge des Référés en première instance.
 
En conséquence, la Cour d’Appel a débouté le Lunéville Karaté Club de l’ensemble de ses demandes et lui a ordonné de restituer à la FFST les licences de tous ses adhérents ne pratiquant pas en Meurthe-et-Moselle ainsi que la somme de 1 500 €, indûment perçue à titre de provision en première instance.
 
Le Président
Georges MOJESCIK